Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Informations générales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de ToutCompteFait, un service gratuit de gestion de budget personnel édité par EVONIATECH.

Contact : contact@evonia.tech
Support : contact@toutcomptefait.app

Article 2 — Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant ToutCompteFait, vous acceptez d'être lié par les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Evonia Tech.

Article 3 — Description du service

ToutCompteFait est une application de gestion de charges fixes qui permet de :

• Gérer les charges fixes — Suivi des dépenses récurrentes (loyer, abonnements, etc.)
• Catégoriser les dépenses — Organisation par catégories personnalisables
• Visualiser des statistiques — Tableaux de bord et graphiques

Article 4 — Gratuité du service

• Aucun frais d'abonnement
• Aucun coût caché
• Aucune fonctionnalité premium payante
• Aucun paiement requis

Le service restera gratuit. Les dons volontaires sont les bienvenus pour contribuer aux coûts de serveurs et de développement.

Article 5 — Compte utilisateur

Pour utiliser ToutCompteFait, vous devez créer un compte. La création de compte nécessite :

• Une adresse email valide
• Un mot de passe sécurisé
• L'acceptation des présentes CGU

Vous êtes responsable de :

• La confidentialité — Garder votre mot de passe secret
• L'activité du compte — Toutes les actions effectuées depuis votre compte
• La notification — Nous prévenir immédiatement en cas d'accès non autorisé

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte, ou avoir l'autorisation parentale.

Article 6 — Propriété de vos données

En utilisant le service, vous nous accordez le droit limité de :

• Stocker vos données sur nos serveurs
• Traiter vos données pour fournir le service
• Afficher vos données dans l'interface de l'application

Nous ne revendiquons aucune propriété sur vos données. Nous ne lisons pas, n'analysons pas et n'utilisons pas vos données à d'autres fins que la fourniture du service.

Article 7 — Usages interdits

Vous vous engagez à NE PAS utiliser ToutCompteFait pour :

• Contenu illégal — Stocker du contenu violant les lois ou réglementations
• Fraude — Falsifier des données financières à des fins frauduleuses
• Activités malveillantes — Pirater, diffuser des malwares ou attaquer le service
• Abus — Surcharger le service par des requêtes excessives
• Accès non autorisé — Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs

La violation de ces règles peut entraîner la suspension ou suppression immédiate de votre compte.

Article 8 — Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7, mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. Le service peut être temporairement indisponible en raison de :

• Maintenance — Mises à jour, sauvegardes ou améliorations
• Problèmes techniques — Pannes serveur, problèmes réseau ou bugs
• Force majeure — Événements hors de notre contrôle
• Incidents de sécurité — Protection contre les attaques ou abus

Article 9 — Sauvegarde des données

Bien que nous mettions en place des systèmes de sauvegarde, vous êtes responsable de conserver vos propres sauvegardes de vos données importantes.

Nous ne sommes pas responsables des pertes de données résultant de :

• Erreur utilisateur ou suppression accidentelle
• Défaillances techniques ou erreurs système
• Failles de sécurité ou accès non autorisé
• Interruptions de service

Article 10 — Modifications du service

Nous nous réservons le droit de :

• Modifier, suspendre ou supprimer toute fonctionnalité du service
• Mettre à jour les présentes CGU à tout moment

Les modifications des CGU prennent effet dès leur publication. Les changements significatifs seront communiqués par email ou notification sur le site.

La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 11 — Résiliation du compte

Par vous : Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en envoyant un email à contact@toutcomptefait.app. Toutes vos données seront définitivement supprimées sous 30 jours.

Par nous : Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer les comptes qui :

• Violent les présentes CGU
• Exercent des activités illégales ou abusives
• Restent inactifs pendant une période prolongée (avec préavis)

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le site ToutCompteFait, son code, son design, son logo et sa marque sont la propriété intellectuelle de Evonia Tech et sont protégés par le droit d'auteur.

Vous ne pouvez PAS :

• Copier, modifier ou distribuer le code source sans autorisation
• Utiliser le nom ou logo ToutCompteFait sans permission
• Procéder à l'ingénierie inverse de l'application

Article 13 — Limitation de responsabilité

ToutCompteFait est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

Dans les limites permises par la loi, Evonia Tech ne saurait être tenu responsable de :

• Perte de données — Perte ou corruption de vos données budgétaires
• Interruptions — Indisponibilité ou pannes du service
• Dommages indirects — Pertes financières, manque à gagner
• Décisions financières — Les décisions que vous prenez sur la base des données affichées

ToutCompteFait est un outil de suivi budgétaire. Il ne constitue pas un conseil financier et ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à ces conditions ou à l'utilisation de ToutCompteFait sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 15 — Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :

Evonia Tech : contact@evonia.tech
Support ToutCompteFait : contact@toutcomptefait.app